Ainsi la durée de travail journalière est d’un maximum de 10 heures et de 8 heures pour les mineurs (-18 ans). b) la durée hebdomadaire?:每周时间Le principe est de 35 heures par semaine, mais comme nous l’avons vu précédemment la loi de 2003 a prévu de nombreuses ...
L’influence commerciale dans toutes ses dimensions juridiques et fiscales. La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer les pratiques de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux a instauré un cadre juridique à des pratiques en constantes évolutions. Cette loi vise à protéger les con...
Le droit des marchés publics, qui dispose désormais des fondements nécessaires pour asseoir l’empreinte du développement durable dans la commande publique, peine à concrétiser sa mutation, au regard notamment de la mise en application de nouveaux concepts. Le droit du commerce internat...
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