Cette évolution a aussi déclenché une fermeture en 2017 des guichets en préfecture. Il n’est donc plus possible d’obtenir un certificat d’immatriculation en préfecture mais, uniquement auprès des services physiques ou digitals habilités. ...
Immatriculation de l'entreprise : l'entreprise doit être légalement enregistrée et opérationnelle. L'entreprise doit fournir des documents juridiques attestant de son statut opérationnel, tels que des statuts de constitution, des licences d'exploitation ou un certificat de conformité. Solvabi...