Define Declaration (law). Declaration (law) synonyms, Declaration (law) pronunciation, Declaration (law) translation, English dictionary definition of Declaration (law). a paper subscribed by a grantee of property, acknowledging that he holds it in trust
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3. Régularisation des permis de construire illégaux. Le permis de construire attaqué qui a fait l’objet d’une annulation partielle ou d’un sursis à statuer pourra désormais faire l’objet d’une régularisation même lorsque les travaux objet du permis sont achevés et...
RegisterLog in Sign up with one click: Facebook Twitter Google Share on Facebook Declaration by United Nations Wikipedia The following article is fromThe Great Soviet Encyclopedia(1979). It might be outdated or ideologically biased. (1942, also called the Washington Declaration; in Russian, the ...
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Nous pourrions devoir partager des données personnelles avec nos commissaires aux comptes dans le cadre de leurs travaux de certification des comptes annuels, ainsi qu’à nos assureurs et cabinets d'avocats, dans le cadre notamment de la gestion des sinistres, et/ou de consultations juridiques,...