CONSIDERATIONS SUR LA LIBERTE SYNDICALE DANS LA MATIERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICEcivil servicecivil servantspublic administrationthe right to strikethe right to union’s associationThe paper aims to highlight how the European Court of Justice positively ...
La Cour européenne des droits de l'Homme a, jeudi, condamné Paris pour son refus de reconnaître la filiation d'enfants nés de mère porteuse aux États-Unis, sans pour autant se prononcer sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France. AFP | Une femme enceinte po...
Ibidem; L. Hennebel, "Le role des amici curiae devant la Cour europeenne des droits de l'homme", R.T.D.H., vol. 71, 2007, pp. 641‑642; J. Harrison, "Human Rights Arguments in Amicus Curiae Submissions: Promoting Social Justice?", in P.‑M. Dupuy, F. ...