Haute cour (de justice) 特别最高法院[由法国议会推选组成, 受理总统及长等的渎职案]mettre hors de cour 不予追究Messieurs , la Cour! 诸位, 开庭!常见用法faire la cour à une femme 追求一个女人Il a été appelé à témoigner devant la cour. 他被传唤在法庭上作证。 近义、反义、派生词典 ...
l'application de la norme de la décision correcte. Enfin, et surtout, l'approche moderne en matière de contrôle judiciaire reconn aît qu'une cour de justice n'est peut‑être pas aussi qualifiée qu'un tribunal administratif pour interp réter la loi constitutive de ce ...
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales. 该法由东加勒比最高法院实施。 La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte. 以色列最高法院承认该行动的合法性。 La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement. 加拿大最高法院确认该判决。 La Cour suprême du Victoria a rejet...
Vitrine (ou fenêtre sur cour) 1) LA CONSTITUTION EN VAUDEVILLES La Constitution en vaudevilles, suivie des Droits de l'Homme, de la Femme, et de plusieurs autres vaudevilles constitutionnels. Paris. Chez les Libraires Royalistes.1792 Petit in-16 (105 X 66 mm), frontispice, (32 pages)...
autorisation qui prend habituellement la forme d'un mandat de per quisition. Cette obligation d'obtenir une autorisa tion préalable fait en sorte que, avant l'exécution de la perquisition, un officier de justice est convaincu que le droit du public de ne pas ...
de l'arrêt des procédures qui constitue une condition préa- lable au besoin de procéder à une mise en balance. Lors- que le juge du procès conclut à l'impossibilité de tolérer la conduite en question parce qu'elle choque aussi pro- fondément le sens de la justice du public, ...
Cette analyse ne s'effectue pas en vase clos, mais s'inscrit dans l'analyse comparative et vise à confronter le recours collectif aux autres moyens, eu égard à leur capacité respective de répondre aux préoc cupations en matière d'accès à la justice. Bien qu'il s'agisse d...