Cour de justice des communautés européennes 欧洲共同体法院 UN-2 Affaire no # arrêt du # juillet # ecueil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , p # et 第# 号案 # 年 # 月 # 日的判决,《欧洲法院案例汇编》 # 年,第 # 页起,载于第 # 页(...
This book by Marios Papaloukas which was published in many different languages, is a collection of all the case law issued by the European Court of Justice about Sports. The sports lawyer, the athlete, the sports authorities, the sports law student, the sports law researcher or anyone ...
La Cour de cassation, conformément aux recommandations de la mission Cadiet, assurera le pilotage et la responsabilité : •de la collecte automatisée de la jurisprudence de l’ensemble des juridictions de son périmètre juridictionnel ; ...
l'intérêt du public dans l'issue d'un procès doit céder le pas à l'intérêt transcendant d'assurer la con ance du public dans l'intégrité du système de justice. Jurisprudence Citée par le juge Moldaver Arrêts mentionnés : R. c. Regan, 2002 CSC 12, [2002] 1 R.C.S. 297...
. Complet pour la partie Histoire (3 tomes), Jurisprudence, Sciences et Art (1 tome), et Belles Lettres (2 tomes). Manque le volume Religions. 300,00 € 17) [2034] COMPOSITEURS-TYPOGRAPHES. Association Libre des Compositeurs Typographes de Bruxelles. Notice historique 1842- 1866. ....
CONSIDERATIONS SUR LA LIBERTE SYNDICALE DANS LA MATIERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICEcivil servicecivil servantspublic administrationthe right to strikethe right to union’s associationThe paper aims to highlight how the European Court of Justice positively ...
autorisation qui prend habituellement la forme d'un mandat de per quisition. Cette obligation d'obtenir une autorisa tion préalable fait en sorte que, avant l'exécution de la perquisition, un officier de justice est convaincu que le droit du public de ne pas ...
Civil, tax, and administrative liability of notary and registry offices according to the jurisprudence of the Minas Gerais Court of JusticeLopes da Silva, Celeste AparecidaArtiaga Paula, Carlos EduardoMarra Ventola, AdrianaSoares Menezes, Raquel Santos...
Jurisprudence Citée par le juge Moldaver Distinction d'avec l'arrêt : Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 35, [2012] 2 R.C.S. 283; arrêts mentionnés : Comité pour le traitement égal des actionnaires ...
The administration of justice would not be enhanced in permitting admissions made by a co-accused in his own interest, as part of a plea bargain for a conviction of a lesser crime and favourable sentence, to be used against a co-accused, in circumstances where the reliability of the ...