(c) d'accorder sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer, impartir, permettre du temps partagé ou par le biais d'un bureau de services, exploiter de manière commerciale ou rendre accessible les services à tout tiers, sauf dans la mesure autorisée par la présente convention ...
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Supreme Court (Canada)Attorney General for Ontario v Scott1 Dominion Law Reports (2nd) 433, [1956] SCR 137 (1956); see also the legal opinion of the Legal Bureau in the Canadian Department of External Affairs (1980) 18 CanYIL 316. 63. GF FitzgeraldEducational and Cultural Agreements and E...
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Maybe next year if Obambi gets elected and the MSM can channel Joseph Goebbels enough to brainwash the public into giving the Pelosi-politbureau a filibuster-proof majority, you can have your day in kangaroo court. But it won't get to that point, the Dems don't have the balls to do ...