« Dommages Accordés dans l’Action en Contrefaçon » désigne (a) tous les montants accordés en dernier ressort au tiers qui engage une Action en Contrefaçon ; et (b) tous les montants payés à un tiers pour régler une Action en Contrefaçon en vertu d’un accord approuv...
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EXIGENCESET CONDITIONS:La présente location est consentie et acceptée auxexigenceset conditions suivantes que les parties s’engagent à respecter mutuellement sous peine de résiliation immédiate,avec dommages et intérêts s’il y a lieu. Article1: Le preneur s’engage à restituer les lieux ...
Microsoft-Canada-Commercial EHS exclusivement ou Plus-23.08.24 Page 5 sur 8 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PROTECTION DES DONNÉES Microsoft (en sa qualité de Fabricant) s'engage à protéger et à respecter Votre vie privée conformément à la législation ...
4. Vous n’êtes pas autorisé à faire de l’ingénierie inverse, à décompiler ou à désassembler ce Logiciel ; vous ne devez pas tenter d’accéder ou d’accéder au code original du Logiciel. 5. Pas de distribution, de location, de diffusion sur les réseaux d’information, de trad...
vigueur, nourriture de mauvaise qualité (fausse), tabac, pétrole brut, associations caritatives, articles de contrebande, dispositions spéciales pour des périodes spécifiques (par exemple, les Jeux olympiques), reliques culturelles, article de luxe, services de vente et de location de voitures...
y compris tout membre du Groupe Banque TD, et l'affecter au paiement du montant qui nous est dû; c) vous devez payer tous les frais juridiques sur une base avocat-client (notamment les frais juridiques demandés par nos avocats internes) que nous engageons pour recouvrer ou essayer d...
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We analyze the preference of technological firms for long-term relationships, instead of short-term contracts, as they engage in R&D outsourcing agreements with external partners. We draw from transaction cost theory and resource dependence theory to argue that this choice will be mainly determined by...
Stripe PSP est partie au présent Contrat uniquement aux fins (a) de fourniture des Services de Paiement Agréés (tel que l’article 5.3 des Conditions Générales les décrit) ; et (b) d’agir en qualité de Gestionnaire de Moyens de Paiement. Chaque référence dans le présent Contrat à...