This article examines the use of covenants non to compete in employment contracts, clauses which raise the issue of firm intangible assets appropriation and the sharing of the rent with the employees. It relies on the recent theoretical developments that show how the law can ensure innovation and...
bail租约,租赁契约;pacte条约,公约,协约;signer签署,在……上签名;résiliation撤销,解除,取消;contractuel合同雇员,合同工;clause条文,条款;convention协议,协定,公约;mandat委托,委任;CDD定合同;conclu总结;résilier撤消,解除,取消; 网络释义 contratm. 合[同、约], 契约 ...
Clause de non concurrence du contrat de travail et liquidation judiciaire. Par Pierre Lajus, Avocat. 19 novembre 2024 Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistra...
13.16.5. En chargeant, publiant, affichant, distribuant ou rendant Votre Contenu disponible sur la PMRM, vous vous engagez auprès de tous les membres du Groupe fournisseur et vous déclarez et garantissez à ces derniers que : (a) vous êtes le titulaire des droits de propriété, ou ...
Droits réservés.Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans cette section sont réservés par Microsoft. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle au sein des Services restent la propriété de Microsoft et qu’aucune clause du présent Contrat n’aura pou...
Si un tribunal ou arbitre juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause des présentes Conditions telle qu’elle est formulée, elle sera remplacée par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clause...
Si un tribunal ou arbitre juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause des présentes Conditions telle qu’elle est formulée, elle sera remplacée par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clause...
12. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.Le logiciel est concédé sous licence « en l’état ». Vous acceptez les risques liés à son utilisation. Microsoft ne fournit aucune garantie ou condition expresse. Selon votre législation locale, vous pouvez bénéficier de droits ...
concurrence du Nombre Autorisé. 2.2 Déploiement sur le serveur. A moins que vous n'ayez acquis une licence serveur d'utilisation du Logiciel, vous n'êtes autorisé à installer le Nombre Autorisé de copies du Logiciel sur le Nombre Autorisé de serveur(s) de fichiers informatiques du ...
Microsoft est autorisé à transférer le présent contrat sans votre consentement, mais uniquement à l'un de ses Affiliés. Toute cession interdite est nulle et non avenue. c. Indépendance des clauses. Si l'une des dispositions du présent contrat est jugée inopposable, les autres ...