de non-contrefaçon et d'aptitude à l'exécution d'un travail donné. Si la juridiction du Détenteur de la Licence n'autorise pas l'exclusion des garanties explicites ou implicites, lesdites garanties sont limitées à la durée de la période minimale requise par la loi. Il se peu...
de non-contrefaçon et d'aptitude à l'exécution d'un travail donné. Si la juridiction du Détenteur de la Licence n'autorise pas l'exclusion des garanties explicites ou implicites, lesdites garanties sont limitées à la durée de la période minimale requise par la loi. Il se peu...
de non-contrefaçon et d'aptitude à l'exécution d'un travail donné. Si la juridiction du Détenteur de la Licence n'autorise pas l'exclusion des garanties explicites ou implicites, lesdites garanties sont limitées à la durée de la période minimale requise par la loi. Il se peu...
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