En effet, la nullité de la clause n’empêche pas une action en concurrence déloyale contre un ex-employé par son ancien employeur sur le fondement du droit commun et en particulier du Code civil et de la responsabilité pour faute (ex : Cour de cassation, soc., 3 novembre 2010)....
Bersheda, TetianaAsa BulletinBERSHEDA TETIANA, Les clauses d'arbitrage statutaires en droit suisse, in: Bull. ASA 4/2009, p. 691 ss, (cite: BERSHEDA).Bersheda T (2009) Les clauses d’arbitrage statutaires en droit suisse. ASA Bull 27:691–716...
Le sort de la théorie des clauses spéciales d'application des lois de police en droit des contrats internationaux 来自 ResearchGate 喜欢 0 阅读量: 13 作者: PD Vareilles-Sommières 摘要: PIP: Legal aspects concerning the practice of polygamy in the countries of Sub-Saharan Africa formerly ...
ASA BulletinBERSHEDA TETIANA, Les clauses d'arbitrage statutaires en droit suisse, in: Bull. ASA 4/2009, p. 691 ss, (cite: BERSHEDA).Bersheda T (2009) Les clauses d’arbitrage statutaires en droit suisse. ASA Bull 27:691–716...