Quoi qu'il en soit, les fabricants de tabac poursuivis en applica- tion de la Loi subiront un procès équitable au civil : ils ont droit à une audition publique, devant un tribunal indépendant et impartial, et ils peuvent contester les réclamations de la demanderesse et produire des ...
Rationnel La technique de promontofixation indirecte, initialement décrite par laparotomie, est considérée comme l’intervention de référence [3]. Les taux de succès anatomiques varient de 74 à 100 % et le taux de réintervention pour prolapsus est estimé à 4,4 % [4]. On note...
C'est une chose pour un juge de penser que l'emprisonnement est une juste peine, quoique le délinquant puisse s'en dégager en payant l'amende. C'est une tout autre chose pour lui que de conclure, comme en l'espèce, que l'emprisonnement n'est pas approprié. F. L'...
Tou- tefois, il reviendra aux acteurs politiques de de´terminer en quoi consiste «une majorite´ claire en re´ponse a` une question claire», suivant les circonstances dans les- quelles un futur re´fe´rendum pourrait eˆtre tenu. De meˆme, si un appui majorit...
Nul motif rationnel ne permet d'écarter le moyen de défense dans un contexte, mais pas dans un autre; il est toujours exclu aux fins du droit de la restitution. (2) Importance en l'espèce du moyen de défense fondé sur le transfert de la perte [30] Comme je l'indique précéd...
Quoi qu'il en soit, au moment du diagnostic du Dr Couture et de l'intimé, il n'existait qu'un soupçon quant à l'existence d'une fracture à la D7. C'est sans aucun doute ce que la Cour d'ap- pel dit implicitement lorsqu'elle reproche à l'intimé non pas de ne pas ...
Li, B.; Roisnel, T.; Darcel, C.; Dixneuf, P.H. Cyclometallation of arylimines and nitrogen-containing heterocycles via room-temperature C–H bond activation with arene ruthenium(II) acetate complexes. Dalton Trans. 2012, 41, 10934–10937. [CrossRef] 42. Boutadla, Y.; Davies, D.L....