Juridiquement elle se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle tel que brevet, marque, droit d’auteur, sans l’autorisation ...
Orrick, cabinet d'avocats international spécialisé dans la tech, est le partenaire juridique de Stripe Atlas. Les experts d'Orrick ont mis leur expertise à contribution et rédigé un guide juridique plus détaillé à destination des utilisateurs d'Atlas. En quoi consistent les LLC ? Une soci...
Vous ne pouvez pas modifier quoi que ce soit dans l’en-tête d’une soumission de vente avant de créer une ligne dans la soumission de vente dans Microsoft Dynamics AX 2009 Service Pack 1 avec l’installedBUG de couche de localisation de l’...
Le Transfert Électronique de Fonds (TEF) est un virement effectué d’un compte à l’autre via une interface informatique. Au Canada, plusieurs banques le proposent, dont la Scotia ou la Banque Laurentienne. Mais quelles sont ses caractéristiques ? En quoi est-il différent des virements...
J’m’ennuie, j’sais pas quoi faire, Et qu’est-ce qu’on fait maintenant ?… Comment s’en sortir lorsque notre pe[...] Comment choisir sa structure juridique ? Vous êtes en train de mettre au point votre projet de création d’entreprise mais vous ne savez toujours pas so[.....
à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait »....
Ce projet prévoit en outre l'octroi d'une aide juridique aux étrangers impécunieux MultiUn Eldridge – un artiste impécunieux, je le crains. Literature Enfin la réussite du plan suppose l'adhésion forte des États membres et des sociétés gestionnaires, or les premiers sont souvent...
UntraitéadoptéparlaConférenceinternationaleduTravail,quiestcomposéededéléguésgouvernementaux,travailleursetemployeursdes183EtatsMembresdel’OIT.DequoiparlelaConventionn°189?LaConventionn°189offreuneprotectionspéci queauxtravailleursdomestiques.Elle xelesdroitsetprincipesfondamentaux,etimposeauxÉtatsdeprendreune...
Un recours judi- ciaire peut tendre à corriger des atteintes passées à des droits ancestraux ou issus de traités, mais une consultation adéquate par la Couronne avant que le projet ne soit approuvé est toujours préférable à des remontrances judiciaires formulées après le fait, au ...
Dans ces circons- tances, la prise en conside´ration du droit interna- tional dans le contexte du pre´sent renvoi concernant les aspects juridiques de la se´cession unilate´rale du Que´bec est non seulement permise mais ine´vitable. C. La justiciabilite´ On fait valoir...