Grâce à nos partenaires médecins, ergothérapeutes et confrères, nous portons les dossiers devant les Tribunaux de première instance, lesCours d'appel et jusqu'en Cour de cassationpour obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes de dommages corporels. ...
Autres exemples étonnants : 5% des salaires selon un arrêt de la cour d’Appel d’Aix du 18 novembre 2002 (validé par la Cour de Cassation sur ce point le 18 mai 2005), de même « qu’une indemnité égale à 12,88 % des salaires de la dernière année complète d’activité...
Par Dana Gruia Dufaut, Avocat. 5188 lectures 1re Parution: 27 février 2019 Lecture "Tous publics" 5 /5 Ecouter l'article Imprimer l'article # impôt sur le revenu # cotisations sociales # exemptions fiscales # salaire minimum La Roumanie reste le meilleur choix de proximité...
Par suite, il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Le salaire mensuel moyen de la salariée doit être fixé à 2.005 € ; il représente la moyenne des 12 derniers mois travaillés ; la SASU Endemol ...