Ancien Président de l’Ecole Régionale des Avocats du Grand EstMembre du bureau de la Conférence des Bâtonniers JULIENMARTIN AvocatMembre du Conseil de l’OrdreActivité dominante :requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme OliviaDONNEAU AvocateActivité dominante :Droit de ...
La Cour de cassation répond par la négative. La Cour de cassation rappelle à juste titre que la signification de la déclaration d’appel tend à remédier au défaut de constitution de l’intimé suite au premier avis du greffe en vue de garantir le respect du principe du contradictoire....
Les juridictions du fond ont constaté la compétence du juge français, ce que conteste l’employeur devant la Cour de cassation. Les arguments de l’employeur tiennent principalement à ce qu’à partir du moment où le salarié n’exécute pas le contrat de travail ...
Avocat de victimes dommage corporel pour l'obtention de la meilleure indemnisation: accident de la route / accident médical / victime d'infraction pénale...
Kaminski a combattu devant la cour d'assise tant le crime que le système Dassault qui était reproché à son clients. Maître Kaminski assiste également Younès Bounouara dans cette information judiciaire ouverte au pôle financier de Paris des chefs de corruption dites " achats de votes"...
Aux termes de plusieurs arrêts de principe de la Cour de cassation (notamment le 31 mai 2006), et maintenant de la jurisprudence actuelle la plus répandue en France, tout salarié ne peut plus valablement être lié par une clause de non concurrence qui ne prévoirait pas une indemnité ...