Elle peut et elle est souvent ordonnée par un officier de police judiciaire chargé ou non d'une commission rogatoire par un juge, en l'occurrence le président du tribunal de céans ou le procureur de la république. Ce qui pourrait donner lieu à des abus en tout genre. Pis enc...
Code Ann. tit. 10, § 141 (1996 Supp.)). 14 In addition, the judicial systems in several Euro- En outre, le syste`me judiciaire de plusieurs pays pean countries (such as Germany, France, Italy, europe´ens (tels l'Allemagne, la France, l'Italie, Spain, Portugal and Belgium) ...
通讯与交往自由要与“宪法价值中公共秩序的要求,尊重他人的自由以及维护社会文化的多元性与变动性”相调和[55].尽管法律要“尊重个人的自由”,这应该是作为法律的基本原则,但这应该与“积极纳税” [56]、 “维护