aLes Futurs Epoux déclarent adopter pour base de leur union LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil. 采取为他们的联合基地物品的分离的方式的参与的夫妇状态,例如它由文章建立1536年到1543年民事规章。[translate]...
Garantie des vices cachés Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou ...