Augmenter le seuil de revenu à partir duquel une institution financière est tenue de produire une déclaration de renseignements annuelle en le faisant passer de 1 million de dollars à 2 millions de dollars Élargir le choix concernant les coentreprises pour inclure, à titre d’activité ...
Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés –Instauration d’une exemption temporaire d’impôt pour la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés (« FCE »), qui ...