Le 23 juin 2022, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la « Loi »), qui impose une « taxe de luxe » sur la vente et l’importation de véhicules assujettis, d’aéronefs assujettis et de navires as
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À compter de la date de sanction de la loi habilitante, les agriculteurs ne seront plus assujettis à la taxe sur les primes d’assurance pour les programmes d’assurance agricole offerts par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de la province. Autres modifications technique...