Son budget représente 0,5 % du total de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie. • CNDA : Cour nationale du droit d’asile ; Cour d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés de leur demande à l’OFPRA*. • Demandeur d’asile : Personne qui a fui son ...
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