Acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi. (cf Ordre des Géomètres-Experts) Terme désignant la limite séparative entre un terrain et une voirie publique et la procédure de fixation unilatérale par l’autorité administrative des limites des voies publiques ex...
Devant une administration, un notaire, un huissier de justice, pour une procédure ou une implémentation à l'étranger, seule une traduction certifiée garantira la reconnaissance de vos documents étrangers et facilitera vos démarches nécessitant la traduction de vos actes français.Plus...